Rayons

CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ « PICARD&MOI »

DÉFINITIONS

• CGU : les conditions générales d’utilisation de la carte PICARD & MOI ;
• CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;
• Compte Client / Espace privé : compte utilisateur personnel créé sur le Site par le Client ;
• Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution ;
• Contrat : le contrat formé entre le Client et PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;
• Client : Consommateur ou Client Professionnel doté de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeur ;
• Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle dotée de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeur ;
• Client Professionnel : personne physique dotée de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeure ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) : société PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA), société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 F.CFP, dont le siège social est au 12 rue Georgette Mourin, 98800 NOUMEA, immatriculée au RCS de NOUMEA sous le n° 1 478 254 ;
• Site : le Site internet accessible à l’adresse « www.picard.nc » et édité par PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA).
• Produit : tout produit proposé à la vente dans les magasins PICARD Nouvelle-Calédonie ou le Site ;
• PICARD & MOI : programme de fidélité qui récompense les achats réalisés par ses Membres, dans les magasins participants, reposant sur un système de cagnottage et / ou de remise immédiate ;
• Membre : Client ayant adhéré au programme de fidélité PICARD & MOI ;
• Cagnotte : solde du compte en valeur, lié au programme de fidélité PICARD & MOI. Somme d’argent qui s’accumule au fil des achats, dès lors que le Membre présente l’Application sur son téléphone lors du passage en caisse.

1. OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PICARD & MOI

Le programme de fidélité est accessible à tous les Clients mais propose des offres et services supplémentaires aux utilisateurs qui deviennent Membres de PICARD & MOI.
PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) offre à ses clients la possibilité de devenir Membres de PICARD & MOI et d’accéder ainsi à un Programme de fidélité. Cette adhésion à PICARD & MOI permet de profiter d’avantages réservés aux seuls Membres de PICARD & MOI et utilisables dans les magasins PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA). Ce programme peut être rejoint grâce à une souscription sur le Site ou en magasin. PICARD & MOI permet à son bénéficiaire de cumuler et d’utiliser des XPF lors des achats effectués dans les magasins PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) ainsi que de bénéficier d’informations préférentielles sur des opérations ou promotions en cours.
La Cagnotte générée ne peut servir de carte de crédit ou de garantie. La Cagnotte reste la propriété de la PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) et ne peut être reproduite.

2. ADHÉSION À PICARD & MOI

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut devenir Membre du Programme de fidélité, PICARD & MOI, sur simple demande formulée via le Site ou en magasin.
Les informations suivantes seront nécessaires à l’inscription au programme de fidélité :
• Nom *
• Prénom *
• Date de naissance *
• Adresse et code postal*
• Quartier*
• Email *
• Numéro de téléphone mobile *
• Mot de passe (uniquement sur le site) *
L’e-mail et le mot de passe serviront à l’identification et à la connexion au compte personnel sur le site internet.
L’adhésion à PICARD & MOI est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de produits.
La Cagnotte de PICARD & MOI n’est pas cessible. Seule la personne titulaire du compte ainsi que les Membres de son foyer pourront utiliser et bénéficier des avantages de la Cagnotte.
Un client ne peut être titulaire que d’un seul compte (même nom, même prénom et même adresse) pour tous les magasins de l’enseigne sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et participant au programme, dont la liste est disponible sur www.picard.nc

3. AVANTAGES DE L’ADHÉSION À PICARD & MOI

3.1 Offres commerciales réservées aux Membres de PICARD & MOI

PICARD & MOI proposera à ses Membres des offres réservées aux Membres de PICARD & MOI telles que des prix préférentiels, des pourcentages de remise sur un achat, sur un rayon mais aussi des invitations à des événements privés, etc.
Les offres exclusivement réservées aux membres PICARD & MOI sont signalées en magasin et/ou sur le site et/ou sur les supports publicitaires.
Le cumul des XPF sur la cagnotte
L’appartenance à PICARD & MOI permet de cumuler des XPF lors des achats effectués exclusivement dans les magasins PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA).
Les offres permettant de cumuler des XPF et la nature de l’avantage crédité sur la Cagnotte seront signalées en magasin et/ou sur le Site et/ou sur les supports publicitaires.
Afin de cumuler des XPF lors des achats effectués en magasin, le Client devra présenter sa carte de fidélité lors de son passage en caisse, et avant le paiement de ses achats. De la même manière, il devra présenter sa carte de fidélité PICARD & MOI pour bénéficier des offres présentées sous forme de remises immédiates.
L’offre de bienvenue PICARD & MOI valable jusqu’au 28/02/2021 inclus – offre de bienvenue de 750XPF crédités une fois sur la carte à la collecte de cette dernière – sera valable jusqu’au 31/05/2021 inclus. A compter du 01/06/2021, l’offre de bienvenue PICARD & MOI sera  réputée terminée et non valable. Les membres inscrits jusqu’au 28/02/2021 inclus et ayant récupéré leur carte avant le 30/05/2021 inclus bénéficieront du crédit des 750XPF sur leur carte PICARD & MOI.

3.2 L’utilisation des XPF cumulés sur la cagnotte

Les XPF cumulés sur la Cagnotte sont utilisables à partir d’un seuil atteint de 1 000 XPF. Le nouveau solde sera utilisable à J+1 au plus tôt lors du prochain passage en caisse dans l’ensemble des magasins PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA). Les XPF de la Cagnotte ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces et devront être utilisés dans un délai de 12 mois, à compter du dernier achat, et passé ce délai ils seront définitivement perdus.
Le client devra se présenter aux caisses traditionnelles, où un(e) hôte(sse) de caisse est présent(e) pour utiliser les XPF cumulés sur sa Cagnotte.
Avant paiement à la caisse du magasin, le client peut choisir d’utiliser totalement ou partiellement les XPF cumulés sur sa Cagnotte, sur la base du solde de son dernier passage et du respect du seuil de 1 000F XPF. Le personnel de caisse se réserve le droit de lui demander la présentation de sa pièce d’identité.
Lors de son passage à la caisse du magasin, le Client est informé des XPF qu’il a cumulés et du nouveau solde disponible. Il pourra également obtenir ces informations sur son compte personnel via son compte client sur le Site quand ce service sera disponible. En cas de contestation sur le montant des XPF acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : picardetmoi@picard.nc
Certains des services et/ou des avantages de la carte seront activés à J+1.

4. RETOUR PRODUITS AYANT GÉNÉRÉ L’OCTROI DE XPF SUR LA CAGNOTTE DU CLIENT

4.1 Conditions générales de retour en magasin

En raison de leurs natures, les produits surgelés sortis de la chaîne du froid ne sont pas concernés et ne sont donc ni échangeables, ni remboursables en magasin.
Pour tout retour d’article non-surgelés et en cas de problème de qualité avéré, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) s’engage à le rembourser immédiatement. Cet engagement s’applique aux Produits non-surgelés vendus exclusivement dans les magasins PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA), rapportés dans leur emballage d’origine et avec leur ticket de caisse, sous réserve de respecter en sus les conditions ci-après un délai maximal de 7 jours à compter de l’achat.

4.2 Traitement du cagnottage en cas de retour

Pour tout retour d’article ayant généré, lors de son achat, un gain cumulé en XPF sur Cagnotte, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) remboursera au Client la valeur du produit acheté, déduction faite du montant crédité sur sa Cagnotte, étant entendu que ce gain restera à la faveur du client
Si le gain est conditionné par l’achat de plusieurs produits identiques, le retour ne peut s’effectuer qu’en cas de restitution de l’ensemble des produits constituant le lot.
Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client.

4.3 Respect du prix affiché

Si le prix en caisse n’est pas celui affiché sur le Site, en magasin ou sur le catalogue, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) rembourse au client la différence sur présentation de la carte PICARD & MOI au point d’accueil du magasin ou applique le prix le plus bas.
Cet engagement ne s’applique cependant pas en cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).

5. OUBLI DE LA PRÉSENTATION DE LA CARTE DE FIDÉLITÉ

En cas d’oubli de présentation de la Carte de fidélité ou d’une pièce d’identité lors du passage en magasin, les XPF qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement.

6. MODIFICATION DES AVANTAGES DE PICARD & MOI

PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de PICARD & MOI, sous réserve d’en informer par tout moyen, y compris par affichage en magasin, les clients Membres de PICARD & MOI et en respectant un préavis d’un mois avant l’effectivité de cette modification.

7. RÉSILIATION DE PICARD & MOI

7.1 Résiliation par le Membre

Le Membre peut, à tout moment et sans motif, résilier le programme PICARD & MOI en contactant PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) à l’adresse figurant en tête des présentes, ou par mail en écrivant à l’adresse picardetmoi@picard.nc
En pareille hypothèse, la Cagnotte du Membre sera définitivement et irrémédiablement perdue, même si le Membre change d’avis et réutilise ses données pour créer un nouveau compte.

7.2 Résiliation par PICARD & MOI

PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de PICARD & MOI à tout moment. PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) informera le Client par mail en respectant un préavis de trois mois.
A la date d’effet de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés au client seront résiliés et toute de la Carte de fidélité devra immédiatement cesser.
Dans cette hypothèse, les Membres de PICARD & MOI continueront à bénéficier des avantages, objets des présentes conditions d’utilisation, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. A compter de cette date d’échéance, les XPF cumulés sur la Cagnotte qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de la PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) à ce titre.
Résiliation en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive
PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail, de supprimer définitivement le compte de tout Membre ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte, (revente des coupons ou réductions obtenues par la carte, etc.).

7.3 Résiliation en cas d’inutilisation

Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) supprimera les XPF acquis sans contrepartie pour le Membre.
Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa Cagnotte, par mail, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 12 mois susmentionnés.
Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 24 mois, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) désactivera le compte et supprimera les coordonnées relatives au Membre ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes de courses, mouvement et historique de la Cagnotte…).
Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 24 mois susmentionnés.

8. CHANGEMENT/PERTE DE LA CARTE PICARD & MOI

En cas de perte ou de vol de sa carte de fidélité, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) n’est aucunement responsable d’une utilisation frauduleuse du compte personnel d’un client.
Le verrouillage de la Cagnotte sera effectué, à la demande du Client signalant la perte de sa carte, dans les plus brefs délais (24h ouvrées, sauf défaillance technique). PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) s’engage à basculer le montant cumulé sur la Cagnotte du Client, tel qu’il a été constaté au moment de son verrouillage, vers son nouveau compte.

9. CHANGEMENT D’INFORMATIONS

Tout changement d’adresse, de nom, numéro de téléphone, mot de passe ou toute indication pouvant être nécessaire, devront être notifiés par le Membre de PICARD & MOI sur l’espace « profil » de du Site ou à l’accueil en magasin.
En cas de perte du mot de passe, le client doit renseigner son adresse mail liée à PICARD & MOI. Il recevra ensuite par mail un lien de régénération de mot de passe.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site, la carte de fidélité (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos du programme sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) est également propriétaire et producteur des bases de données du Site et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu sont interdites sans l’autorisation préalable expresse de PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA).
En accédant à son espace privé, le Membre bénéficie d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
− un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent ;
− toute utilisation du Site ou de ses contenus ou informations doit mentionner sa source.
− Toute autre utilisation est interdite et notamment toute utilisation à des fins commerciales ou en réseau.
− Il appartient au client Membre de s’assurer que les fonctionnalités proposées à partir du Site sont conformes à ses besoins.
− Le Membre garantit qu’il utilisera le Site à des fins strictement licites.
Toute utilisation du Site en en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

11. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par l’article 1217 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA), si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

12. RESPONSABILITÉ

PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du programme PICARD & MOI.
Le Membre reconnaît et accepte expressément que PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) ne pourra être tenu responsable des interruptions ou ralentissements ou suspension ou l’inaccessibilité de son Compte client sur le Site ou des dommages liés :
− à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
− à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
− à une utilisation anormale ou frauduleuse de la Carte par le Membre ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
− à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans l’espace privé du Site ou de la Carte, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
− à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) n’est pas à l’origine de ce retard ;
− au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet ;
− à une défaillance des serveurs d’hébergement ;
− si le service proposé par le Site et la carte s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.
Il incombe au Membre de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) ne pouvant en être tenu pour responsable.
PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EURÊKA) se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13. CHARTE RGPD

Les données issues de PICARD & MOI sont utilisées à des fins de gestion et de suivi du Programme de fidélité réservé aux Membres. Ces données sont traitées selon la charte RGPD mis en place par PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) : www.picard.nc

14. LOI APPLICABLE

PICARD Nouvelle-Calédonie (SAS EUREKA) peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie et à ses juridictions compétentes.